Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama

Andréa THOMAS E.I.

Avocat au Barreau de VANNES

Maître Andréa THOMAS

Maître THOMAS est à l’écoute de ses clients, pour les accompagner et les défendre, dans une relation de confiance.

Maître THOMAS met tout en œuvre pour rester disponible et réactive.

Maître THOMAS intervient tant dans le cadre des modes de résolution des différends (médiation, conciliation, procédure participative, transaction) que devant les juridictions (civiles, pénales, …).

Le cabinet intervient dans la région BRETAGNE et dans toute la France.

Maître Andréa THOMAS s’est forgée une expérience en cabinet d’Avocat depuis 2014.
  • Avocate en Droit de la famille
  • Avocate de l’enfant
  • Avocate en droit pénal
  • Diplôme Universitaire de Médiateur
En savoir plus

Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 11h35 11 35
Droit pénal / Procédure pénale
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 6...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 18h37 18 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 18h12 18 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h01 15 01
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK