Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Publié le :
03/07/2026
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juillet
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07
2026
11h35
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Droit pénal / Procédure pénale
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 6...