Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
24/05/2024
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2024
16h01
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Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur...