Prestation compensatoire
Il s’agit de combler la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quelque soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
La prestation peut être amiablement déterminée, ou bien en cas de conflit, le Juge aux affaires familiales est saisi de cette question lors de la procédure de divorce.
Le juge prend en considération pour fixer son montant :
La prestation peut être amiablement déterminée, ou bien en cas de conflit, le Juge aux affaires familiales est saisi de cette question lors de la procédure de divorce.
Le juge prend en considération pour fixer son montant :
- la durée du mariage;
- l’âge et l’état de santé des époux;
- leur qualification et leur situation professionnelles;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
- leurs droits existants et prévisibles;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.