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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022

Droit pénal

Source : www.actu-juridique.fr
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés. Lire la suite

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Historique

Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022

Droit pénal

Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la f...

Source : www.actu-juridique.fr

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