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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion... Lire la suite

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