Historique

• Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforce...
  Source : www.lejournaldesentreprises.com
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• Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par les sénateurs ce lundi 1...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au do...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes et possibilité de comparution immédiate dès 16 ans, responsabilité civile solidaire et participat...
  Source : www.vie-publique.fr
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