PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.ash.tm.frFace à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la protection de l’enfance, le ministère de la Justice a décidé de rédiger une circulaire, publiée le 28 avril, rappelant les obligations des différentes structures d’accueil des mineurs après une décision de justice. Tout en leur fixant des objectifs à date... Lire la suite
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
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L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...Source : www.lemag-juridique.com -
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