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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel... Lire la suite

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